Le processus d’homologation

Mise en conformité CE

La réglementation européenne concerne autant les fabricants et les distributeurs de machines que les utilisateurs.

Les États membres doivent prendre toutes les mesures utiles pour que les machines ne puissent être mises sur le marché, c’est-à-dire mises en vente, vendues, importées, louées, mises à disposition ou cédées (prêt, don…), que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes.
Le fabricant ou le concepteur d’équipements de travail doit respecter des exigences essentielles de santé et de sécurité énumérées dans la directive dite « Machines » 2006/42/CE (règles de conception). Ces exigences essentielles ont pour but de permettre la libre circulation des équipements sur le territoire de l’Union européenne et de garantir un haut niveau de sécurité. Le marquage CE apposé sur les machines implique, de la part du responsable de la mise sur le marché, le respect des exigences essentielles et des procédures définies dans la directive « Machines » et des autres directives qui concernent son équipement.

Il est également interdit de mettre en service ou d’utiliser une machine non conforme.
L’employeur utilisateur de machines doit respecter les dispositions du Code du travail (articles R. 4311-1 et suivants), c’est-à-dire mettre en œuvre des mesures pour assurer le maintien en état de conformité des machines, la sécurité du personnel et sa formation.

Conception

La loi française fixe une obligation générale de sécurité, en interdisant la mise sur le marché d’équipements de travail et de moyens de protection non conformes (articles L. 4311-1 et suivants).

Quelques points importants à connaître du dispositif réglementaire « Conception »

Les règles techniques de conception, également appelées dans la directive machines « exigences essentielles de santé et de sécurité », figurent dans le Code du travail à l’annexe I de l’article R. 4312-1.

Une machine ayant des dysfonctionnements fréquents ne répond pas aux exigences réglementaires (notion d’aptitude à la fonction).

Les obligations des concepteurs s’appliquent également à celui qui assemble ou fait assembler des machines ou des quasi-machines.

Dès la conception, les constructeurs doivent prendre en compte la dimension ergonomique, notamment l’activité réelle des opérateurs. En effet, la machine doit être adaptée à la morphologie de l’homme, à ses gestes, aux cadences de travail…

Le marquage CE n’interdit pas d’effectuer des modifications visant à adapter la machine aux tâches à réaliser, mais elles doivent être effectuées dans le respect des textes « conception ».

Notice d’instructions et conditions d’utilisation

Le fabricant ou le concepteur doit fournir des informations détaillées, rassemblées dans une notice d’instructions rédigée en français qui précise les conditions d’utilisation et les limites d’emploi. Pour le responsable de la mise sur du marché, c’est un document essentiel.

Elle fournit les informations nécessaires à l’installation, à la mise en service, à l’utilisation, et à toutes les opérations de réglage et de maintenance. Ces instructions doivent être réalistes, en tenant compte du contexte d’emploi et de ses contraintes, ainsi que des situations anormales prévisibles.
Ces informations doivent permettre de bien connaître les risques présentés par l’équipement de travail fourni et ainsi aider les utilisateurs à mettre en œuvre des mesures adaptées, quelles que soient les opérations à effectuer.

Normalisation AFNOR

Les normes européennes harmonisées ont pour but de fournir les spécifications techniques dont les professionnels ont besoin pour produire et mettre sur le marché des équipements conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité prescrites par la réglementation. Elles ne sont pas obligatoires, mais une machine construite conformément à ces normes bénéficiera d’une présomption de conformité aux exigences essentielles. Ces normes sont régulièrement révisées : elles représentent l’état de la technique à un moment donné.